Commission paritaire

Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)

Appartienent au secteur :

1. les entreprises qui exercent soit simultanément, soit séparément, le commerce de gros ou de détail des produits de l'industrie alimentaire, de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la chasse et de la pêche sans faire subir à ces produits une transformation nécessitant un travail supérieur à celui requis pour leur conditionnement;

2. les artisans qui exercent le même commerce, comme prévu au 1., fabriquent ou transforment les produits destinés, en ordre principal, à être vendus par eux directement au consommateur;

3. les entreprises qui exercent soit simultanément, soit séparément, le commerce de gros ou de détail d'animaux vivants destinés à l'alimentation;

4. les entreprises, à l’exclusion de celles qui ressortissent à la Commission paritaire des ports, ayant comme activité principale le stockage de denrées alimentaires ou, en vue de leur transport, la préparation de commandes, sans faire subir à ces produits une transformation nécessitant un travail supérieur à celui requis pour leur conditionnement.

Appartiennent aux activités exercées par ces entreprises ou artisans celles qui concernent :

• la boucherie, charcuterie,triperie;
• le commerce de gros en viande; 
• le commerce de gros et/ou de détail en bières, eaux minérales, limonades, jus de fruits;
• le commerce de gros et/ou de détail en vins, spiritueux et liqueurs, sauf s'il y a fabrication d'alcool; 
• le commerce de gros et/ou de détail de fruits, légumes, pommes de terre, de fleurs et plantes; 
• les halles maraîchères et criées où sont vendus les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de la viticulture;
• le commerce de gros et/ou de détail en gibier, volaille, oeufs, beurre, fromage, lait, poisson;
• les criées où sont vendus le gibier, la volaille, le oeufs, le beurre, le fromage, le lait et le poisson; 
• les herboristeries; 
• les marchés;
• les épiceries; 
• les produits alimentaires en général et de spécialités alimentaires; 
• la torréfaction de café lorsqu'elle constitue une activité accessoire de ce commerce;
• le commerce de graines et de semences;
• le commerce de fourrage, d'avoine, de tourteaux et d'autres substances pour la nourriture des animaux.

Ne relèvent pas de la compétence de la commission paritaire pour le commerce alimentaire, les dépôts et/ou départements commerciaux, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées, d'entreprises belges de l'industrie alimentaire dont l'unité de production est située à l'étranger.

Comment savoir si une entreprise ressort de cette commission paritaire ?

En principe, l'employeur détermine lui-même à quelle commission paritaire il doit appartenir, et ce en fonction des activités de son entreprise.  S'il y a un doute, une enquête de l'inspection des lois sociales peut apporter une réponse définitive. Une entreprise appartient en principe à une seule commission paritaire.  La règle veut que les activités secondaires suivent l'activité principale.