Le Fonds social intervient dans les frais de garde d'enfant de moins de 6 ans en milieu agréé. Le dossier de demande d'intervention peut être introduit par l'employeur ou par l'ouvrier de la CP119 dont l'enfant de moins de 6 ans a fréquenté une crèche ou une garderie.
Contact:
Lore-Elène Dignef
Assistant
e-mail: lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92
De quoi s'agit-il ?
Suite à l'accord sectoriel 2021-2022, le Fonds Social 119 intervient dans le coût de la garde des enfants.
Qui a droit à la prime ?
Tout ouvrier de la commission paritaire 119 (CP119) qui:
Si les 2 parents travaillaient dans la CP119, chacun des 2 parents a droit à l'intervention.
À combien s'élève la prime ?
Le Fonds Social intervient à raison
pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale .
L'intervention est de maximum 200 jours par enfant par an, pour chaque ouvrier qui y a droit.
Où introduire une demande ?
Dans les deux cas, vous devrez fournir les informations et documents suivants:
Pour introduire votre dossier auprès de votre employeur, vous transmettez toutes ces informations/documents au service du personnel/ressources humaines.
Si vous ne souhaitez pas passer par l'intermédiaire de votre employeur ou si vous n'êtes plus dans la CP119 actuellement, mais avez l'ancienneté requise, vous pouvez introduire directement votre dossier auprès du Fonds social en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Pour ce faire vous devez disposer d'une adresse e-mail et des documents à joindre au format pdf.
Quand aura lieu le paiement ?
Après l'introduction de votre dossier sur le site, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Votre dossier devra encore être traité (dans un délai maximal de 3 à 6 mois). Une fois votre dossier contrôlé, nous vous renverrons un e-mail pour vous informer de son état (accepté, à compléter ou refusé). Quand vous recevez l'e-mail de confirmation que votre dossier est accepté, le paiement est effectué endéans le mois.
Conformément à l’accord sectoriel, le Fonds social de la Commission Paritaire 119 a reçu la mission d’octroyer une prime pour la garde des enfants aux ouvriers du secteur qui répondent aux conditions d’octroi.
Mode d’introduction des demandes d’intervention
L’accord sectoriel prévoit l’introduction des demandes auprès des employeurs.
Les employeurs sont chargés de vérifier les conditions d’octroi, de rassembler les pièces justificatives et de transmettre les dossiers de demandes complets à leur Fonds social.
Les informations relatives à chaque demande doivent impérativement être introduites sur le site (par encodage individuel ou par téléchargement d’un tableau collectif).
Les employeurs ne sont tenus d’accepter les demandes d’intervention que des ouvriers en service. Les ouvriers qui ne sont plus en service dans le secteur, mais qui considèrent rentrer dans les conditions d’octroi, peuvent introduire une demande d’intervention directement auprès du Fonds social.
Conditions d’octroi
Ancienneté cumulée de 12 mois consécutifs dans des entreprises de la Commission Paritaire 119 à la date du 31 décembre de l’année de garde (sous contrat de travail, pas PFI).
Être parent (lien de filiation légal) d’un enfant qui avait moins de 3 ans (garde 2015 à 2018), moins de 4 ans (garde 2019 à 2020) et moins de 6 ans (à partir de 2021) au moment de son accueil.
Si les 2 parents travaillaient dans la Commission Paritaire 119 durant l’année de garde, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.
Montant de la prime
Le Fonds social intervient à raison de
pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale .
L’intervention est de maximum 200 jours par enfant par an, pour chaque ouvrier qui y a droit.
Information des ouvriers
Les ouvriers trouveront toutes les informations utiles sur le site du Fonds social. Invitez-les à le consulter sans attendre.
Informations et justificatifs à collecter au préalable par l’employeur
Il convient de vérifier que les coordonnées dont dispose l’employeur sont toujours d’actualité, et notamment de communiquer le numéro de compte bancaire de l’ouvrier, le nom et prénom de son conjoint ainsi qu’une adresse e-mail dans la mesure du possible.
Concernant l’enfant : nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, numéro national et nombre de jours de garde.
L’extrait d’acte de naissance de l’enfant doit être fourni afin de vérifier son lien de parenté avec l’ouvrier bénéficiaire.
Tout autre document reprenant de manière indiscutable le lien de parenté entre l’enfant et l’ouvrier bénéficiaire peut remplacer l’acte de naissance. Il s’agit par exemple d’une copie de la carte d’identité de l’enfant (si elle mentionne les parents) ou d’une composition de ménage (si elle établit le lien entre l’enfant et l’ouvrier).
Les attestations fiscales doivent être utilisées pour compléter le champ « nombre total de jours ».
Chacun des deux parents d’un enfant peut bénéficier de l’intervention ‘garde d’enfant’ pour les jours de garde durant lesquels l’enfant n’a pas atteint l’âge de 6 ans et durant lesquels les parents étaient en service auprès d’une entreprise de la Commission Paritaire 119.
Une seule et même attestation fiscale peut donc servir à justifier la demande de chacun des 2 parents de l’enfant accueilli, pour autant que le lien de parenté soit démontré.
L’attestation fiscale doit être complète et mentionner :
Plus d'informations sur la procédure d'introduction des dossiers
