Les règles de base concernant le remboursement des formations professionnelles organisées par les employeurs du commerce alimentaire (CP 119) se trouvent dans la convention collective de travail relative à la formation professionnelle.
Montant de l'intervention: par participant, maximum 96 EUR par demi-jour de minimum 3 heures. Ces 3 heures peuvent être données en continu ou non.
Délais : les demandes pour l'année précédente doivent être introduites avant le 1er février.
Les paiements se font après la décision du Conseil d'administration du Fonds social (en mai-juin de l'année qui suit la formation), sur base d'un rapport du secrétariat.
Procédure :
1) Si vous ne disposez pas encore d'un accès employeur à E-funds, vous pouvez le demander via le formulaire d'enregistrement. Votre accès sera actif une fois que vous aurez reçu une confirmation de notre part et vous pourez vous connecter avec itsme (ou toute autre option CSAM).
2) Une fois la formation terminée (ou avant le 1er février de l'année suivante), vous introduisez votre demande sur E-funds (demander une prime > formation professionnelle) et y joignez 3 justificatifs :
3) Une fois la demande introduite, vous pouvez suivre l'évolution du statut de votre dossier sur E-funds. Si le dossier est incomplet, vous recevrez un email indiquant ce qu'il manque.
4) Depuis le bouton "mon profil" sur E-Funds, vous pouvez à tout moment adapter le numéro de compte de l'entreprise ou vos coordonnées de contact.
5) En avril-mai de l'année suivante (exemple avril-mai 2027 pour les formations 2026), le budget est réparti entre les différentes entreprises et une ligne "Prime formation professionnelle - décompte" se rajoutera à la liste des primes. Ce montant sera versé sur le compte de l'entreprise dans les semaines suivantes.
Contact:
Lore-Elène Dignef
Assistant
e-mail : lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92