Maladie de longue durée et incapacité de travail définitive

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I. Maladie de longue durée

Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire accorde aux ouvriers une allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée.

Condition

L'ouvrier/ouvrière doit être en maladie de longue durée, c'est-à-dire que la période couverte par le salaire garanti (30 jours calendrier) doit être dépassée.

Cas particuliers

Grossesse : L'allocation complémentaire est également octroyée en cas d'interdiction de travailler ou d'exécuter certains travaux, imposée par le médecin pendant la grossesse. L'allocation n'est pas octroyée pour le congé de maternité.
Accident de travail : L'ouvrier/ouvrière, victime d'un accident de travail, qui passe au système de mutuelle (après la période de reconnaissance de son accident) a droit à l'allocation complémentaire, sans période d'attente de trente jours.
Rechute : Est considérée comme rechute, une nouvelle incapacité de travail survenue dans les 14 jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti. Le Fonds considérera alors les deux périodes comme une seule, sans période d'attente pour la deuxième.

Montant

Pour les ouvriers à temps plein'intervention du Fonds s'élève à :
- 4,40 EUR par jour entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.
- 4,60 EUR par jour entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.
- 5,10 EUR par jour à partir du 01/01/2024, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.
Pour les ouvriers à temps partiel : L'intervention du Fonds se calcule au prorata du temps de travail (temps de travail / temps plein x prime temps plein) par jour, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin de la période couverte par le salaire garanti.

Procédure

1) Après la fin de l'incapacité de travail ou après 90 jours d'absence, votre employeur télécharge le formulaire LZ119 (disponible au bas de cette page), remplit la partie B I et vous fournit le formulaire.

2) Vous remplissez la partie A avec vos coordonnées. Remarque : n'oubliez pas votre numéro de compte IBAN et votre adresse email pour un traitement rapide de votre dossier).

3) Vous faites remplir la partie C par votre mutuelle ou y joignez un relevé d'indemnité (disponible auprès de votre mutuelle ou sur leur guichet en ligne/application). Attention : une attestation d'incapacité ne suffit pas, le document doit mentionner que vous percevez des indemnités.

4) Une dizaine de jours après l’envoi de votre dossier, vous pourrez consulter son statut sur notre site web, en cliquant sur le bouton orange “Mon dossier”. Il suffit de vous authentifier avec Itsme pour avoir accès au suivi de votre dossier. Plus de détails vous seront transmis par email ou par courrier dans la quinzaine si votre dossier est incomplet/en attente/refusé ou au début du mois suivant si votre dossier est complet.

5) Dans le courant de l'année suivante, le Fonds envoie une fiche de rémunérations au bénéficiaire afin qu'il puisse remplir sa déclaration d'impôt. Il est donc important de tenir le Fonds au courant de tout changement d'adresse.

II. Force majeure

Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire accorde aux ouvriers une allocation complémentaire en cas de force majeure.

On entend par force majeure la rupture du contrat de travail suite à une incapacité de travail définitive.

Condition

Le contrat de l'ouvrier/ouvrière doit être rompu pour force majeure.

Montant

Pour les ouvriers à temps plein, l'intervention du Fonds s'élève :
- 4,40 EUR par jour entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.
- 4,60 EUR par jour entre le 01/01/2022 et le 31/12/2023, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.
- 5,10 EUR par jour à partir du 01/01/2024, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.
Pour les ouvriers à temps partiel : L'intervention du Fonds se calcule au prorata du temps de travail (temps de travail / temps plein x prime temps plein) par jour, sous déduction du précompte professionnel de 22,20 %, pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

Procédure

1) Après la rupture de votre contrat pour force majeure médicale, votre employeur télécharge le formulaire LZ119 (disponible au bas de cette page), remplit la partie B II et vous fournit le formulaire.

2) Vous remplissez la partie A avec vos coordonnées. Remarque : n'oubliez pas votre numéro de compte IBAN et votre adresse email pour un traitement rapide de votre dossier.

3) Vous joignez 3 documents à votre demande :

une attestation du médecin de travail relative à l'incapacité de travail définitive;
une copie du document par lequel il est définitivement mis fin au contrat de travail pour force majeure;
un document signé par l'Onem, le syndicat ou la mutuelle attestant que l'intéressé(e) bénéficie d'allocations de chômage, de maladie ou d'invalidité (volet C du formulaire LZ119).

III. Remarques

Si l'ouvrier/ouvrière, pour des raisons propres à l'allocation, n'a pas droit à une intervention de la mutuelle ou du chômage, le Conseil d'administration du Fonds déterminera au cas par cas si le Fonds social doit intervenir.
L'allocation pour maladie de longue durée et l'allocation pour force majeure ne sont pas cumulables : si l'ouvrier/ouvrière a bénéficié de l'allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie de longue durée).

Formulaire de demande

CCT

Contact:
Lore-Elène Dignef
Assistant
e-mail : lore-elene.dignef@comeos.be
tel: 02 788 05 92