Le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Garde d'enfant - Ouvrier


 

De quoi s’agit-il ?

Le Fonds Social intervient pour vous aider à réduire les frais liés à la garde de vos enfants: crèche, gardienne, garderie scolaire, stages, etc.

Qui a droit à la prime ?

Tout travailleur qui

  • a atteint 12 mois d’ancienneté consécutifs dans des entreprises relevant la CP 119 au 31 décembre de l’année de garde;
  • est parent (lien de filiation légal ou parent d’accueil) d’un enfant qui avait moins de 12 ans au moment de son accueil;
  • dispose d’attestation(s) fiscale(s) de garde (crèche, gardienne, garderie scolaire, stages etc.)

Si les deux parents travaillaient dans la commissions paritaire 119 , chacun des deux parents a droit à l’intervention.

À combien s’élève la prime ?

  • 3 € par jour de garde - limités au montant payé par le travailleur - pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale
  • Maximum 600 € par enfant et par an pour chaque travailleur qui y a droit

Attention : cette intervention doit être mentionnée dans la déclaration de revenus sur base de la fiche fiscale délivrée par le Fonds social.

Comment introduire votre demande ?

Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel ou en ligne sur le site du Fonds social (« Mes dossiers garde d’enfant » – Accès via Itsme).

La demande doit contenir les documents suivants:

  • Un extrait d’acte de naissance ou document prouvant le lien de parenté (pour les parents d’accueil : une attestation d’accueil);
  • Le numéro de registre national de l’enfant;
  • Les attestations fiscales délivrée par le milieu d’accueil, et reprenant les jours de garde.

Pour introduire votre dossier auprès de votre employeur, vous transmettez toutes ces informations/documents au service du personnel/ressources humaines.

Je prépare mon dossier pour mon employeur

Si vous souhaitez introduire votre dossier vous-même, c’est aussi possible directement via notre application eFunds.

J'introduis mon dossier directement au Fonds Social

Vous trouverez le manuel d’utilisation d’Efunds ici.

Quand introduire votre demande ?

Du 1er mai au 31 août, via votre employeur ou à tout moment en ligne via le site web du Fonds Social (« Mes dossiers garde d’enfant »).

Quand se fait le paiement ?

Le Fonds Social traite les dossiers dans leur ordre d’arrivée et effectue des paiements à partir de juillet.

Les dossiers introduits par courrier ou e-mail sont traités et payés plus tard.

Comment connaître le statut de votre dossier?

Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment via « Mes dossiers garde d’enfant ».  Vous y verrez aussi bien les dossiers introduits par votre employeur que par vous.  Vous pouvez également y vérifier et adapter vos coordonnées (adresse, email, IBAN).

Droit à la prime pour un ancien collègue ?

Les personnes ne travaillant plus dans le secteur mais répondant aux conditions pour l’année de garde doivent introduire leur demande directement auprès du Fonds Social (« Mes dossiers garde d’enfant » sur le site du Fonds social).