Garde d'enfant - Ouvrier

NOUVEAU - Une quinzaine de jours après l’encodage de votre dossier sur notre site (par votre employeur ou par vous-même), vous pourrez consulter son statut en cliquant sur le bouton orange “Mon dossier”. Il suffit de vous authentifier avec Itsme pour avoir accès au suivi de votre dossier. Plus de détails vous seront transmis par email ou par courrier dans les semaines qui suivront si votre dossier est incomplet/refusé ou en début de mois si votre dossier est complet.

De quoi s'agit-il ?

Suite à l'accord sectoriel 2023-2024, le Fonds Social 119 intervient dans le coût de la garde des enfants.

Qui a droit à la prime ?

Tout ouvrier de la commission paritaire 119 (CP119) qui:

cumule une ancienneté de 12 mois consécutifs dans la CP119 à la date du 31 décembre de l'année de garde
est parent (lien de filiation légal) d'un enfant qui avait :
- moins de 6 ans durant les années de garde 2021 et 2022
- moins de 12 ans durant les années de garde 2023 et 2024

Si les 2 parents travaillaient dans la CP119, chacun des 2 parents a droit à l'intervention.

À combien s'élève la prime ?

Le Fonds Social intervient à raison

de 3 EUR par jour de garde effectif en 2021, 2022, 2023 et 2024

pour toute garde faisant l’objet d’une attestation fiscale (crèche, gardienne d'enfant, garderie, stages etc.)
L'intervention est de maximum 200 jours (600€) par enfant par an, pour chaque ouvrier qui y a droit.

Où introduire une demande ?

Auprès du service du personnel de votre employeur
Auprès du Fonds social

Dans les deux cas, vous devrez fournir les informations et documents suivants:

Vos coordonnées (notamment votre numéro national et compte bancaire)
Les informations concernant votre enfant (notamment son numéro national)
Lors de la première demande, un extrait d’acte de naissance de l'enfant pour lequel vous demandez la prime ou tout autre document probant reprenant votre lien de parenté avec l'enfant concerné. Les parents d'accueil devront fournir une attestation d'accueil.
L'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants qui est délivrée par le milieu d'accueil, reprenant le nombre de jours de garde pour lesquels vous demandez l'intervention. La même attestation peut servir pour les 2 parents.

Pour introduire votre dossier auprès de votre employeur, vous transmettez toutes ces informations/documents au service du personnel/ressources humaines.

Si vous ne souhaitez pas passer par l'intermédiaire de votre employeur ou si vous n'êtes plus dans la CP119 actuellement, mais avez l'ancienneté requise, vous pouvez introduire directement votre dossier auprès du Fonds social en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Pour ce faire, vous devez disposer d'une adresse e-mail et des documents à joindre au format pdf (moins de 1 MB par document si possible).

Quand aura lieu le paiement ?

Après l'introduction de votre dossier sur le site, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Votre dossier devra encore être traité (dans un délai maximal de 3 à 6 mois). Une fois votre dossier contrôlé, nous vous renverrons un e-mail pour vous informer de son état (accepté, à compléter ou refusé). Quand vous recevez l'e-mail de confirmation que votre dossier est accepté, le paiement est effectué endéans le mois.